Proposition de loi « résiliation des complémentaires santé » : un nouveau coup dur pour la Santé

Proposition de loi « résiliation des complémentaires santé » : un nouveau coup dur pour la Santé

Cette proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé vise à donner la possibilité aux assurés de résilier sans frais et à tout moment, après la première année de souscription, des contrats de complémentaire santé. Une nouvelle fois le gouvernement apporte une mauvaise solution à un problème qui n’existe pas. En effet, les bénéficiaires peuvent, aujourd’hui, changer de complémentaire tous les ans, à la date anniversaire de souscription.

Ce texte part de l’idée que la concurrence serait forcément bénéfique. Cependant, lorsque l’on parle d’un domaine aussi sensible, aussi important que la santé, la logique libérale ne peut en être la règle.

Ces complémentaires fonctionnent grâce à la solidarité entre les sociétaires, c’est-à-dire que la majorité cotise pour couvrir les frais de quelques-uns. C’est la logique mutualiste.

Ce nouveau fonctionnement va conduire les individus à se tourner vers des complémentaires moins chères mais qui ne couvriront pas, ou mal, leurs besoins. Le risque vient d’un choix purement concurrentiel et commercial.

Ce texte fragilisera également le tiers-payant. En effet, l’introduction d’une résiliation possible à tout moment incitera les professionnels à douter de la couverture des bénéficiaires, face au risque d’indus. Ce changement les amènera à être plus strictes, et peut être même à faire marche arrière sur le tiers payant.

Le nomadisme des sociétaires poussera également les sociétés à augmenter leurs tarifs pour couvrir les frais de gestion et de publicité inhérents à ce nouveau système. De plus, ce fonctionnement individualisé risque de fragiliser la couverture des personnes plus sujettes aux risques sanitaires (comme les plus de 65 ans).

Ces changements entre les opérateurs du secteur pourront également mettre en difficulté les bénéficiaires. En effet, les délais pour la gestion des formalités de télétransmission avec la Sécurité Sociale, déjà conséquents, seront allongés et pourront entrainer de longues attentes de remboursement pour certains assurés.

Encore une fois, la majorité n’a pas pris le recul nécessaire sur ce fonctionnement, et sa logique libérale met une nouvelle fois en difficulté notre système de santé. Loin de régler les problèmes, ce texte en créé de nouveaux.

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