Mettre fin à la concurrence envers les petits commerces pendant le confinement

Mettre fin à la concurrence envers les petits commerces pendant le confinement
Mettre fin à l’inégalité de traitement entre commerces pendant le confinement : notre courrier au Premier Ministre Jean Castex.
Respecter le principe d’équité en matière de concurrence entre commerces, c’est-à-dire entre les commerces de détail et les supermarchés et hypermarchés, cela veut dire :
– soit que vous autorisiez l’ouverture des commerces de détail des centres-villes selon un protocole sanitaire qui pourrait être renforcé,
– soit que vous fermiez les rayons des produits dit non essentiels dans les grandes surfaces,
– en tout état de cause, nous demandons la mise en place d’une contribution exceptionnelle pour les entreprises du e-commerce qui peuvent continuer à vendre leurs produits quand les commerces de centre-ville ne le peuvent plus.
Cette contribution pourrait utilement abonder le fonds de solidarité en direction des commerçants des centres-villes.
Monsieur le Premier ministre,
Face à l’aggravation rapide de la situation sanitaire, nous, députés Socialistes & apparentés, avons voté, en responsabilité, la déclaration que vous avez présentée devant l’Assemblée nationale jeudi 29 octobre 2020.
Si, comme de nombreux élus, nous partageons la nécessité de mesures fortes pour casser la progression exponentielle de la pandémie, nous estimons toutefois que pour que des règles, aussi exigeantes et contraignantes que celles requises par un confinement, soient respectées, il est indispensable qu’elles soient justes et comprises.
L’incompréhension est en effet le meilleur ennemi du consentement. Or l’application des règles actuelles régissant l’ouverture et la fermeture des commerces n’est ni juste ni compréhensible.
Ainsi, les rayons de vêtements, chaussures, jouets, articles de sport, équipements de la maison, des supermarchés et des hypermarchés restent ouverts, alors que les commerces de détail de nos centres-villes qui proposent à la vente les mêmes articles sont fermés.
Suite à la mobilisation qui s’est exprimée ces derniers jours face à cette situation injuste, la seule correction que vous avez apportée concerne la vente de livres dans les grandes surfaces.
Aussi, nous vous sollicitons pour que vous fassiez respecter, sans tarder, le principe d’équité en matière de concurrence entre commerces, c’est-à-dire entre les commerces de détail et les supermarchés et hypermarchés.
Ceci exige de vous soit que vous autorisiez l’ouverture des commerces de détail des centres-villes selon un protocole sanitaire qui pourrait être renforcé (au-delà des gestes barrières habituels, une personne dans le magasin à la fois, récupération de marchandises à heures définies ce qui supposerait d’adapter et de préciser l’article 37 de votre décret du 29 octobre 2020), soit que vous fermiez les rayons des produits dit non essentiels dans les grandes surfaces.
Sur un plan strictement sanitaire, permettez-nous de douter que les commerces de détail des centres- villes soient davantage sources de propagation du virus que les rayons parfois très encombrés des grandes surfaces.
Enfin, les entreprises du e-commerce, pour beaucoup américaines, retirent un avantage économique certain de la situation, profitant de facto d’une situation de concurrence inéquitable puisqu’elles peuvent continuer à vendre leurs produits quand les commerces de centre-ville ne le peuvent plus.
Aussi, nous vous sollicitons pour qu’une contribution exceptionnelle leur soit demandée et mise en place dans le cadre du projet de loi de finances rectificative n°4 pour 2020 (PLFR4) que vous présenterez la semaine prochaine. Cette contribution pourrait utilement abonder le fonds de solidarité en direction des commerçants des centres-villes.
Nous tenant à votre disposition pour échanger avec vous autour des dispositions que nous vous demandons, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de toute notre considération.
Les députés du groupe Socialistes & appparentés :
Joël AVIRAGNET, député de Haute-Garonne
Marie-Noëlle BATTISTEL, députée de l’Isère
Gisèle BIEMOURET, députée du Gers
Jean-Louis BRICOUT, député de l’Aisne
Alain DAVID, député de Gironde
Laurence DUMONT, députée du Calvados
Olivier FAURE, député de Seine-et-Marne
Guillaume GAROT, député de la Mayenne
David HABIB, député des Pyrénées Atlantiques
Christian HUTIN, député du Nord
Chantal JOURDAN, députée de l’Orne
Régis JUANICO, député de la Loire
Marietta KARAMANLI, députée de la Sarthe
Jérôme LAMBERT, député de la Charente
Gérard LESEUL, député de Seine-Maritime
Serge LETCHIMY, député de la Martinique
Josette MANIN, députée de la Martinique
Philippe NAILLET, député de la Réunion
George PAU-LANGEVIN, députée de Paris
Christine PIRES BEAUNE, députée du Puy de Dôme
Dominique POTIER, député de la Meurthe et Moselle
Valérie RABAULT, députée de Tarn-et-Garonne
Claudia ROUAUX, députée de l’Ile et Vilaine
Isabelle SANTIAGO, députée du Val de Marne
Hervé SAULIGNAC, député de l’Ardèche
Sylvie TOLMONT, députée de la Sarthe
Cécile UNTERMAIER, députée de Saône et Loire
Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, députée de la Guadeloupe
Boris VALLAUD, député des Landes
Michèle VICTORY, députée de l’Ardèche

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