Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat – Procédure législative

Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat – Procédure législative

Pour commencer, quelques éléments sur la procédure législative.

La procédure législative comprend trois phases principales : le dépôt du texte, son examen par le Parlement et sa promulgation par le Président de la République (après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel pour examen de la conformité du texte à la Constitution).

L’initiative des lois appartient au Premier ministre ainsi qu’aux députés et aux sénateurs. Les initiatives du Premier ministre sont appelées « projets de loi », celles des parlementaires sont dénommées « propositions de loi ».

À la suite de son dépôt, à l’Assemblée nationale ou au Sénat, tout texte est renvoyé à l’examen d’une commission permanente (8 à l’Assemblée, 7 au Sénat) ou d’une commission spéciale, c’est-à-dire une commission constituée spécialement pour l’examen d’un projet ou d’une proposition.

L’examen en première lecture d’un texte déposé devant une assemblée comporte plusieurs étapes : l’examen par une commission, l’inscription à l’ordre du jour et, enfin, la discussion en séance publique au terme de laquelle le texte sera transmis à l’autre assemblée.

Le texte ainsi adopté par la première assemblée saisie est transmis sans délai à l’autre assemblée qui l’examine à son tour, en première lecture, selon les mêmes modalités : examen par une commission, inscription à l’ordre du jour, discussion en séance publique.

Si la seconde assemblée adopte tous les articles du texte qui lui a été transmis sans modification, ce texte est définitivement adopté. Dans le cas contraire, la navette se poursuit entre les deux assemblées.

Un exemple concret, l’examen de la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture des établissements privés hors contrat.

Ce texte a été déposé au Sénat par Françoise GATEL et plusieurs de ses collègues du groupe Union Centriste, le 27 juin 2017.

Il fait suite à des dispositions qui avaient été intégrées à la loi Egalité et citoyenneté votée lors du précédent quinquennat. Cette loi habilitait le Gouvernement à modifier par ordonnance la législation relative aux établissements privés d’enseignement scolaire hors contrat, en prévoyant notamment de soumettre leur ouverture à un régime d’autorisation préalable. Cette habilitation à légiférer par ordonnance a toutefois été censurée par le Conseil constitutionnel le 26 janvier 2017, le régime d’autorisation envisagé portant une atteinte disproportionnée à la liberté constitutionnelle d’enseignement (décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017).

Cette proposition de loi a été examinée en commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat le 7 février 2018 puis en séance publique le 21 février 2018.

Au cours de ces débats la proposition de loi a été amendée par la rapporteure, par le groupe de La République en Marche et par le Gouvernement et avait finalement été adoptée avec le soutien du Gouvernement.

Suite à son adoption, la proposition de loi a été transmise à l’Assemblée nationale le 21 février 2018. Elle a été examinée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation le 20 mars 2018.

Dans ce cadre nous avons, les députés socialistes, ainsi que les députés communistes et insoumis déposé un certain nombre d’amendements. Ils allaient dans le sens d’un contrôle renforcé des établissements hors contrats et du passage d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation préalable, seul moyen à nos yeux de réellement combattre les dérives sectaires, particulièrement celles en lien avec les mouvements religieux extrémistes. Aucun de nos amendements n’a été retenu par la commission au prétexte que la liberté d’enseigner se verrait entravée par de telles mesures.

Nous avons ensuite examiné le texte adopté par la commission et en séance publique le 28 mars en présence du ministre de l’éducation nationale.

Ce fut pour moi l’occasion de m’impliquer dans cette discussion à travers une présentation générale de 5 minutes à la tribune puis le débat sur les amendements (environ 70) avec mes camarades de groupe : François Pupponi, Régis Juanico, David Habib et Josette Manin. La discussion a commencé le mercredi soir et s’est terminée le jeudi à 13h.

Cette discussion m’a permis de comprendre la « navette parlementaire », comment les députés peuvent utiliser le règlement de l’assemblée pour organiser les débats et de me familiariser avec un langage propre aux textes de loi, pas toujours très facile à maitriser (renvoi en commission, amendement défendu…)

Aucun de nos amendements n’a été voté (les votes avaient lieu à main levée) et quelques petits incidents de séance ont émaillé la séance du soir. Cependant, devant le manque de réponse évidente de la proposition de loi sur des problématiques comme l’enseignement à domicile en augmentation régulière et à la forte nécessité de se mobiliser sur les enjeux de lutte contre la radicalisation à l’école, le ministre a accepté l’idée de la constitution d’un groupe de travail où siègeront les différents groupes politiques. Nous avons voté ce texte, insuffisant, mais qui va néanmoins dans le bon sens.

La proposition de loi a finalement été adoptée dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. On dit ainsi qu’elle a été adoptée « conforme ». Cela clôt, en principe, la phase parlementaire de la procédure législative et débouche normalement sur la promulgation de la loi.

Le texte définitif est transmis au secrétariat général du Gouvernement, qui est notamment chargé de présenter le texte à la signature du Président de la République auquel appartient la compétence de promulguer les lois (c’est-à-dire de leur donner force exécutoire). Le Président de la République dispose d’un délai de quinze jours pour promulguer la loi. La loi est ensuite publiée au Journal officiel de la République française.

Cependant, la promulgation d’une loi peut être retardée ou empêchée dans deux cas : le contrôle de la constitutionnalité des lois et la nouvelle délibération de la loi.

Des travaux pratiques en somme, qui donnent tout son sens à la mission parlementaire et en dessine aussi les limites lorsque l’on appartient à un groupe minoritaire.  Un peu de frustration et de déception mais la certitude que la démocratie passe aussi par ces moments formels de discussion, de réflexion et de propositions.

Ajouter Commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués par *