Que reste t il de la Loi Blanquer?

Que reste t il de la Loi Blanquer?

Réunie le 13 juin dernier, la commission mixte paritaire (CMP) qui rassemble des députés et des sénateurs a abouti à un texte de compromis sur la loi dite « école de la confiance » entre le texte adopté à l’Assemblée nationale et le texte adopté ensuite au Sénat. Passage en revue de ce qui a été supprimé, ce qui a évolué et ce qui est resté inchangé par rapport à la première lecture et par rapport à ce qui est paru dans la presse.

Ce qui a été supprimé

  • L’article instituant les établissements publics des savoirs fondamentaux (EPSF) qui visait à regrouper écoles et collège dans une même structure et à supprimer ainsi les directeurs d’écoles, n’a pas été rétabli. Le projet est donc enterré pour le moment.
  • L’article permettant de supprimer les allocations familiales aux parents d’enfants absentéistes.
  • L’article interdisant le port de signes religieux pour les parents accompagnateurs de sorties scolaires.

Ce qui a évolué

  • L’article 1 sur l’engagement de l’ensemble de la communauté éducative est maintenu dans la rédaction du Sénat légèrement modifiée qui évoque une exemplarité des personnels de l’éducation nationale qui contribue au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation.
  • Les jardins d’enfant bénéficieront d’un délai de 5 ans pour s’adapter à l’obligation d’instruction à 3 ans. Ils ne pourront plus accueillir d’enfants entre 3 et 6 ans au delà de ce délai.
  • En rendant la maternelle obligatoire, l’Etat va obliger toutes les communes à verser de l’argent aux maternelles privées sous contrat (aujourd’hui seules certaines communes ont fait ce choix). L’Etat compensera cette somme, sauf pour les communes qui avaient déjà fait le choix de verser de l’argent aux maternelles privées.
  • Le conseil d’évaluation de l’école évolue quelque peu : à l’origine 10 des 14 membres de cette nouvelle instance devaient être nommés directement par le Ministre, désormais ils ne seront plus que la moitié à être sous influence du Ministre.

Ce qui reste inchangé

  • L’absence d’accompagnement financier réel de l’Etat aux communes lié à l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire.
  • Les mesurettes de pure communication liées à l’école inclusive. Le gouvernement a fait quelques maigres concessions sur le statut des accompagnants mais cela reste insuffisant. Nous proposions en début d’année un recrutement CDI pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH)
  • La suppression d’une instance d’évaluation indépendante, le Cnesco qui était chargée d’évaluer l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire.
Ce texte de compromis entre la majorité à l’Assemblée nationale et la majorité du Sénat sera soumis au vote des deux chambres la semaine prochaine. Notre opposition à ce texte est inchangée, il ne répond en rien aux préoccupations des enseignants et ne leur donne pas les moyens d’exercer pleinement leurs missions.

Discussion sur le Projet de Loi Ecole de la confiance

Pourquoi les Députés Socialistes et apparentés ont voté contre le projet de loi école de la confiance, car c’est un texte qui instaure plutôt de la défiance à l'égard des équipes éducatives plutôt que de répondre aux difficultés du monde enseignant. Je suis donc intervenue, mardi soir pour expliquer notre vote.

Publiée par Michèle Victory, Députée de l'Ardèche sur Jeudi 4 juillet 2019

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