Loi “anti casseurs” : un texte inquiétant, aveux de la faiblesse de la majorité

Loi “anti casseurs” : un texte inquiétant, aveux de la faiblesse de la majorité

Suite à la mobilisation des gilets jaunes, et les débordements qui ont régulièrement entaché leurs rassemblements, le gouvernement a choisi de jouer la carte sécuritaire, plutôt que l’apaisement. Cette loi qui nous a été proposée, la loi « anti casseurs », est dangereuse. Dans son projet de loi, le gouvernement veut créer une « interdiction administrative de manifester » : concrètement, ceci permettra aux Préfets d’interdire à certaines personnes de prendre part à une manifestation au seul motif qu’il existe « de sérieuses raisons de penser » que leur comportement serait susceptible de troubler l’ordre public. Le lien hiérarchique entre le gouvernement et les autorités préfectorales nous fait craindre des dérives.

En matière de maintien de l’ordre, le Gouvernement a la possibilité d’activer des dispositions qui existent déjà. En effet, il existe déjà dans la loi du 14 mars 2010 un délit incriminant les actes préparatoires à la commission en réunion de faits de violence ou de dégradations dans le cadre d’une manifestation. Ce délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendes permet d’écarter les groupes violents en amont de la manifestation. Cette disposition peut être utilisée pour empêcher les casseurs de commettre des actes délictueux.

Le gouvernement et sa majorité auraient pu choisir d’apaiser les tensions. A l’inverse, il choisit de durcir le ton, en renforçant un pouvoir sans contrôle au détriment de la justice. Ce texte est déséquilibré, il comprend certaines dispositions qui mettent en cause le droit constitutionnel de manifester.

De plus, aucune réflexion dans ce texte sur les armes qui ne sont pas adaptées au maintien de l’ordre, comme les LBD (lanceurs de balles défense)interdites dans la plupart des pays européens et potentiellement dangereuses, inadaptées au contexte des manifestations.

Le droit de manifester est une liberté fondamentale, inscrite à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Nous refusons qu’une liberté soit restreinte sur simple décision administrative. L’interdiction de manifester ne peut résulter que d’une décision judicaire.

Afin de veiller au respect des libertés fondamentales garanties dans tout état de droit, les députés socialistes et apparentés saisiront le Conseil constitutionnel à l’issue de l’examen de cette proposition de loi.

 

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