Les propositions du groupe socialistes et apparentés

Les propositions du groupe socialistes et apparentés

Mercredi 27 novembre, l’Assemblée nationale a examiné en commission les sept propositions de loi   que le groupe Socialistes et apparentés a choisi de mettre à l’ordre du jour de sa « niche parlementaire » Elles seront examinées en séance publique ce jeudi 12 décembre .

300 milliards d’euros sur 30 ans pour lutter contre les passoires thermiques

Le logement représente à la fois le premier poste de dépenses des ménages et le secteur le plus consommateur d’énergie avec les transports :

En France, sur 36,3 millions de logements, plus de 7,4 millions sont considérés comme des passoires énergétiques c’est-à-dire que leur consommation énergétique les place dans les catégories F ou G des diagnostics de performance énergétique des logements. Cela représente environ 12 millions de Français.

Nous proposons de simplifier les dispositifs existants, de renforcer l’accompagnement des propriétaires et de lever les freins financiers !

En mobilisant 300 milliards d’euros sur 30 ans, cette proposition de loi crée les conditions de l’élimination des passoires thermiques en 10 ans et d’atteinte de la neutralité du parc de logements à l’horizon 2050.

Nous proposons de créer une “prime pour le climat” qui couvre jusqu’à 100 % du montant des travaux et de l’acquisition d’équipements concourant significativement à la transition énergétique d’un logement. Ce dispositif élimine le reste à charge pour le propriétaire au moment des travaux.

Reconnaissance du crime d’écocide

A quelques jours de l’ouverture de la COP 25 qui se tiendra à Madrid du 2 au 13 décembre, nous souhaitons ouvrir le débat sur les actuelles sanctions relatives aux crimes environnementaux.

Nous proposons d’inscrire dans le code pénal un “crime d’écocide” défini comme une “action concertée et délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème, commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées”.

En raison de la gravité exceptionnelle du “crime d’écocide”, cette proposition de loi prévoit pour les auteurs de crime une peine de vingt ans de réclusion criminelle et 10 000 000 euros d’amende ou, dans le cas d’une entreprise, de 20 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent.

Notre proposition de loi propose également d’intégrer dans le code des commandes publiques l’exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics aux personnes reconnues coupables d’écocide.

Pour un conventionnement territorial afin de réguler l’installation des médecins

La mobilisation dans l’hôpital public massivement soutenue par les usagers a rappelé que la santé était la priorité des priorités pour les Français.

En 2018, ce sont plus de 8 millions de Français qui sont privés de l’accès à un médecin traitant dans bonnes conditions. Comme l’a souligné une enquête de l’UFC-Que choisir publiée jeudi 21 novembre, près d’un généraliste sur deux refuse de nouveaux patients.

Pour préserver notre modèle de soins, il est essentiel d’agir maintenant, en proposant des mesures nouvelles et audacieuses.

Notre proposition de loi propose un dispositif appelé « conventionnement territorial », qui sera un premier levier permettant de réguler immédiatement l’installation dans les zones déjà sur-denses.

Ainsi, nous proposons, dans les zones où l’offre de soins est déjà à un niveau particulièrement élevé, qu’un médecin ne puisse s’installer en étant conventionné que lorsqu’un médecin libéral de la même zone cessera son activité.

La mesure vise à orienter l’installation des professionnels de santé vers les zones où l’offre est la moins dense, par un aménagement du principe de liberté d’installation. Ce cadre doit évidemment être soutenu par les mesures d’incitation déjà existantes.

 

Pour un « nutri-score » de la RSE

En mai 2012, le concept de responsabilité sociale et environnementale (RSE) avait trouvé pour la première fois un cadre juridique avec l’adoption des directives de l’Union européenne sur le reporting extra-financier.

Données peu accessibles, mouvement de concentration des opérateurs de la certification, informations qui s’apparentent à de la publicité à destination des actionnaires ou des clients… : force est de constater que le reporting extra-financier est aujourd’hui dans l’incapacité de donner une vision juste et claire de l’impact social et environnemental de l’entreprise.

Afin de mettre de l’ordre dans ce maquis, notre proposition de loi vise à créer un label public qui permettra une notation de la performance sociale et environnementale des entreprises selon un modèle proche du “Nutri-score” pour les produits alimentaires.

Les entreprises verraient ainsi leur performance en matière de politique salariale, de dialogue social, d’impact environnemental et territorial,… évalués sur un référentiel sur 100 points. Celui-ci permettant ensuite, par exemple, d’affecter aux entreprises un code couleur (du vert au rouge) comme pour le “Nutri-score”.

Cela donnera la possibilité à tout citoyen, comme consommateur, épargnant ou collaborateur, de procéder à une comparaison claire des performances des entreprises en matière de RSE et à orienter, par ses choix économiques, la société.

Commission d’enquête contre la propagation des moustiques tigres

Commerce international et changement climatique ont fortement favorisé l’expansion mondiale de moustiques vecteurs d’une centaine de maladies telles que la dengue, le zika, le chikungunya ou le West Nile.

C’est le cas des moustiques issus de la famille des moustiques Aedes, famille des moustiques “tigres”. Initialement présents dans les régions tropicales, ils se répandent aujourd’hui dans les zones à climats tempérés et continentaux :

Découverts en 2004 en France hexagonale, ils ont déjà colonisé 60 départements et leur implantation sur l’ensemble du territoire français est inéluctable selon les autorités sanitaires françaises et internationales

Nous proposons la création d’une commission d’enquête afin d’évaluer les recherches et techniques françaises et étrangères en matière de lutte contre l’extension des moustiques Aedes et des maladies vectorielles qu’ils transmettent tout en préservant la santé humaine et la biodiversité.

Cette commission d’enquête devra également évaluer les moyens de prévention, la gestion des crises connues tant en France ultramarine qu’à l’étranger et leur bilan, les procédures passées, actuelles et/ou en cours d’élaboration, afin d’anticiper les risques actuels et futurs d’épidémies.

Pour le passage du code de la route au lycée

Entre la formation au code de la route, les heures de conduite et l’inscription aux examens, l’obtention du permis de conduire coûte en moyenne 1 800 euros. C’est une dépense conséquente pour de nombreux jeunes et leurs familles. Elle est pourtant indispensable pour accéder à une formation ou à un emploi, notamment dans les territoires où les transports en commun sont inexistants.

Ainsi, depuis la rentrée 2019, une expérimentation est menée en Thiérache, territoire rural des Hauts de France, où les élèves de seconde des lycées généraux et professionnels bénéficient d’une formation à l’épreuve théorique du code de la route par des moniteurs d’auto-école et des personnels de l’éducation nationale. Les députés socialistes et apparentés proposent de généraliser cette expérimentation. Pour tous les lycéens et les lycéennes qui le souhaitent, nous proposons :

Une formation au code de la route sur le temps scolaire, en partenariat avec les auto-écoles du territoire ;

Le passage de l’épreuve théorique dans les locaux des lycées et des établissements régionaux d’enseignement adaptés.

Extension de la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés

Le vendredi 7 juin 2019, trois sauveteurs en mer bénévoles de la station SNSM des Sables-d’Olonne sont décédés lors d’une intervention pour secourir un bateau de pêche en pleine tempête.

Un appel aux dons au bénéfice de leurs enfants a depuis été lancé par la SNSM, puisque rien dans la loi n’est prévu pour prendre soin de leur descendance.

Ce drame révèle les graves lacunes des textes en matière de prise en charge des orphelins de parents décédés lors de leur mission de sauvetage en mer. En effet, contrairement aux enfants de militaires, de gendarmes, de fonctionnaires des services actifs de la police nationale, et à ceux de l’administration pénitentiaire et des douanes, les enfants des 8 000 sauveteurs en mer ne peuvent pas bénéficier, en cas de décès de leur parent en mission, du statut de pupille de la Nation.

Notre proposition de loi vise à réparer cette injustice en étendant la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage.

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