Réforme de la justice : un budget en augmentation, mais de grands risques pour la justice

Réforme de la justice : un budget en augmentation, mais de grands risques pour la justice

Ce « Projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 » porte en réalité plusieurs réformes de la justice : outre les dispositions budgétaires, il entend simplifier la procédure civile, la procédure administrative, la procédure pénale, réformer le système des peines et modifier l’organisation judiciaire. 

C’est un texte très complet, et sur lequel nous avons dû mener de nombreux combats. Certains citoyens, sensibles à la cause animale, se sont par exemple émus d’un amendement déposé par le gouvernement pour s’opposer aux amendes forfaitaires en cas de maltraitances des animaux, amendement que j’ai refusé de voter.

Le budget de la justice devra croître de 24 % entre 2017 et 2022, les emplois vacants seront comblés, et 6 500 créations nettes de poste sont programmées. 7 000 places de prison seront construites ainsi que 20 centres éducatifs fermés pour les mineurs. 

Ce sont donc de réelles avancées en terme de personnel et de structures pénitentiaires. Cependant, ce texte apporte des évolutions importantes du système judiciaire, et de grandes inquiétudes pour l’avenir de la justice, inquiétudes dont ont fait part les magistrats et les avocats.

La version initiale a d’ailleurs fait l’objet d’un avis négatif du Défenseur des droits qui dénonçait, à juste raison, un éloignement entre les justiciables et le service public de la justice (procédure de dématérialisation, suppression des Tribunaux d’Instance…) et le renforcement de l’efficacité de la justice pénale au risque d’une « rupture d’équilibre » et d’une atteinte aux droits de la défense. 

Ce texte est censé assurer une modernisation de la justice à travers une dématérialisation des procédures : l’objectif d’accélération et d’amoindrissement des coûts soulèvent néanmoins toute une série de questions liées à l’accès au juge pour les plus démunis et la disparition à terme d’un certain nombre de TI. Car si le texte ne porte suppression d’aucun tribunal, son application devrait inévitablement y conduire. 

Bien qu’il propose une augmentation nécessaire du budget, ce projet de loi apporte aussi de très grande inquiétudes sur l’avenir de la justice. Avec mes collègues nous avons tenté de le faire évoluer pour qu’il puisse apporter toutes les garanties nécessaires.

Ce texte sera de nouveau discuté cette semaine.

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