COMMISSION D’ENQUÊTE SUR LES MIGRATIONS – déplacement à Briançon

COMMISSION D’ENQUÊTE SUR LES MIGRATIONS – déplacement à Briançon

Depuis plusieurs mois, la commission d’enquête auditionne et réfléchit à des propositions à faire dans le cadre de son périmètre :

Dans ce cadre, des demandeurs d’asile, de nombreuses associations, les pouvoirs publics, ont déjà été entendus.

Jeudi et vendredi nous nous sommes déplacés à la rencontre de la plateforme qui gère l’accueil des personnes migrantes passant la frontière italienne pour tenter soit de déposer un dossier de demande d’asile, soit de continuer leur route cers d’autres pays d’Europe (Allemagne, Royaume Uni).

Sont présents dans ce collectif : « tous migrants », « médecins du monde », la MAPEmonde », le collectif des maraudes ; « refuges solidaires », « terrasses solidaires », « le refuge d’Oulx » en italie, et la CAFI.

Sans surprise, les divergences d’appréciation sont nombreuses, et notre rencontre avec Madame le sous-préfète de l’arrondissement de Briançon et Madame la préfète des Hautes Alpes ont une nouvelle fois mis en lumière les incohérences d’une politique  nationale, et la réalité de la situation de l’accueil en tant que notion inaliénable des citoyens du monde.

Pour autant, nous souhaitons que la politique d’asile soit repensée dans sa globalité et en concertation avec les autres partenaires de l’UE,(création d’une agence européenne?)  et que soit mis fin à cette procédure de Dublin qui ne règle aucune des difficultés et « fabrique » des clandestins, produit de l’insécurité et de l’incertitude. En effet le droit d’asile est impossible pour des demandeurs qui arrivent en France après avoir traversé d’autres pays, la demande devant être effectuée dans le premier pays traversé.

Le collectif s’’est crée en 2016 et alerte depuis sur  les entraves aux droits dans ces situations. Certes, les membres de la mission ont bien conscience des difficultés qui se posent aux pouvoirs publics dans la mise en œuvre de ces dispositifs, et des efforts faits par certains serviteurs de l’état pour réellement venir en aide à ces personnes qui quittent le peu qu’elles avaient pour chercher un refuge, souvent engageant leur propre survie et celle de leur famille.

Les bénévoles de ce collectif qui ont acquis très récemment un local s’efforcent de contribuer à permettre un accueil le plus digne possible, mais nous l’avons vu, avec une capacité de 81 places pour 160 personnes présentes, leur mission est très difficile. Les places mises à disposition par le 115 sont également totalement insuffisantes, les critères imposés à cet opérateur de l’état définissant une obligation de moyens mais pas de résultats, et devant réserver le plus grand nombre de places à des personnes dans un cadre « général », l’hébergement d’urgence n’étant pas priorisé pour les demandeurs d’asile ou les personnes déboutées de ce droit.

De plus, les demandes d’asile devant être déposées au guichet de Marseille, on imagine aisément le parcours que doivent suivre ces personnes pour tenter d’obtenir une oreille attentive.

Pour l’état, toute personne ayant passé la frontière sans avoir un titre de séjour est en situation irrégulière, ce qui entraine ensuite les mesures prises par la PAF (police des frontières) qui procède à des « non-admissions », et organise avec la police italienne les retours et reconduction . Les fonctionnaires de la gendarmerie et de la police que nous avons rencontrés mettent un point d’honneur à « mettre à l’abri » les personnes dans des locaux réservés à cet effet, avant de les remettre à leurs collègues. Le PGHM participe également à des sauvetages en montagne car les passages choisis par les migrants pour éviter les forces de l’ordre, et qui leur ont été indiqués par des réseaux de passeurs le plus souvent, sont souvent extrêmement dangereux.

Pour les personnes qui se déclarent mineurs (MNA), ce sont les conseils départementaux qui ont la responsabilité de vérifier les informations et d’intégrer ces personnes dans les dispositifs propres aux MNA.

Nous avons aussi évoqué la question des OQTF, de leur pertinence dans certains cas de familles vivant en France depuis plus de 5 ans et intégrées dans le tissu social de nos communes, et de la difficulté pour les autorités lorsque le pays d’origine refuse d reconnaitre la personne.

On le comprend donc, une politique migratoire qui n’est pas à la hauteur des valeurs fondamentales de notre République, et dont la loi vOtée en 2018 n’a rien résolu. Cette vision sécuritaire ne parvient ni à réduire le nombre de personnes étrangères arrivant en Europe et en France, pas plus qu’elle n’arrive à réduire le cout de ce non-accueil. Avec le rétablissement du contrôle aux frontières en 2015, et la prolongation de cet état de fait tous les 6 mois, la notion même d’accueil est remise en cause et cela fait parti des questions qui interrogent notre mission.

notre visite s’est terminée par la encontre avec Guillaume Gontard, sénateur  de l’Isère EELV avec qui nous avons échangé sur la synthèse des « Maraudes solidaires », initiative qui a permis d’observer avec le réseau solidaire du Briançonnais la mise en oeuvre des politiques d’asile sur le terrain et de dénoncer les poursuites judiciaires à l’encontre des personnes solidaires au mépris du principe de fraternité reconnu par le Conseil Constitutionnel le 6 juillet 2018.

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