Vote unanime de la proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

Vote unanime de la proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

Ce texte part du constat qu’un nombre croissant de plateformes vidéos en ligne, en particulier sur Youtube, ont des audiences très importantes (plusieurs milliards de vues), et donc des revenus publicitaires liés, en mettant en avant les activités ou le quotidien d’enfants. Pour certains, la fréquence de publication de ces vidéos nécessite un travail quotidien et contraignant, parfois au détriment de l’équilibre de l’enfant. Dans la majorité des cas, les réalisateurs de ces vidéos sont des parents de ces enfants.

Le droit actuel protège particulièrement les enfants de moins de 16 ans qui sont amenés à avoir des activités professionnelles de mannequinats, acteurs ou de pratique de jeux vidéo. Ces activités nécessitent un accord administratif individuel.

L’objectif du texte est d’étendre cette protection aux enfants de moins de 16 ans « dont l’image est diffusée à titre lucratif par des plateformes de partage de vidéos et dont l’activité entre dans le cadre juridique d’une relation de travail ».

Le texte créé également des contraintes pour les plateformes sur ces sujets (art. 3 et 4).

Autre contrainte importante pour les plateformes, le droit à l’oubli pour les enfants, avec l’obligation de suppression de contenus où leur image est utilisée (art.5 et 6).

Ajouter Commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués par *