Respect des principes de la République: notre position de vote ! 

Respect des principes de la République: notre position de vote ! 

La loi qui nous était promise comme un nouvel outil pour lutter contre les dérives graves des extrémismes et particulièrement de l’islamisme radical n’aura finalement pas réuni l’ensemble des parlementaires.

  • Nous légiférons, mais dans quel but ? S’agit-il de lutter contre le terrorisme ? Contre l’islamisme ? Contre le séparatisme ? Tout cela à la fois ? Ou rien de cela du tout ? Et à quoi va servir cette loi ? Vivrons-nous mieux ensemble demain ? Aurons-nous fait reculer l’obscurantisme et le séparatisme ? Les Français seront-ils mieux protégés ? Nous ne le croyons pas. Cette loi est une déception.

Les principales dispositions de ce texte portent notamment sur le respect des principes d’égalité, de neutralité et de laïcité pour les organismes de droit public ou de droit privé exécutant une mission de service public, la création d’un « contrat d’engagement républicain » dont la signature conditionnera l’obtention de subventions,  la limitation de l’instruction à domicile et est soumise à autorisation, le contrôle renforcé sur les établissements hors contrat, l’encadrement renforcé des associations cultuelles (déclaration obligatoire, transmission des comptes…).

Je salue la création d’un délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations relatives à sa vie privée ou professionnelle dans le but de l’exposer à un risque d’atteinte à son intégrité : il s’agissait d’une mesure conséquente de l’odieux assassinat de Samuel Paty.

Pourtant de nombreuses dispositions nous ont finalement semblé ne pas donner de réponses effectives à des difficultés, par exemple : Comment s’assurer de l’interdiction du certificat de virginité puisque personne ne viendra jamais revendiquer qu’il a enfreint la loi ? Comment prétendre lutter contre la polygamie en refusant à la seconde épouse le bénéfice d’une pension de réversion quand demeurent treize conventions internationales de sécurité sociale l’autorisant ? Comment s’assurer de ramener les enfants éloignés dans le giron de la République en se focalisant sur l’instruction en famille, qui dans sa globalité a peu à voir avec les choix pédagogiques de familles désireuses de prendre en charge l’instruction de leurs familles ? nous aurions voulu que ce texte soit plus offensif sur l’encadrement des établissements hors-contrat afin de s’assurer qu’ils ne puissent être un outil d’embrigadement religieux ou philosophique, c’est d’ailleurs dans cet esprit que nous avions proposé lors d’une loi précédente des amendements allant dans ce sens.

D’une manière générale, ce texte dénote une certaine suspicion, et s’inscrit dans une logique répressive qui ne s’intéresse pas suffisamment globalement à ce qui gangrène notre vivre-ensemble. Selon le décompte de la Défenseure des droits, plus d’un tiers des articles de ce texte instaure des procédures de contrôle et plus d’un quart définit des peines d’emprisonnement. Cela pose des questions sur la nécessité et la proportionnalité de ces mesures concernant nos libertés fondamentales.

 

Nous aurions préféré que le texte donne des moyens aux associations pour jouer pleinement leur rôle, plutôt que de les contraindre à signer une charte ; de renforcer la mixité sociale à l’école plutôt que d’associer l’instruction à domicile aux séparatismes ; de prévenir les menaces à l’encontre des fonctionnaires plutôt que de créer de nouveaux délits.

La République est, en effet, marquée par des attaques ignobles contre elle et les Français depuis plusieurs années. Nous ne sommes pas naïfs sur la montée en puissance d’idées radicales qu’il faut combattre. Nous appelons, en ce sens, à soutenir le rôle de l’école, les personnels éducatifs, les associations et les fonctionnaires qui œuvrent au quotidien afin de réparer les liens abimés chez certains de nos compatriotes.

Les ajouts notables de mon groupe sur ce texte sont les suivants :

  • La formation des enseignants et personnels d’éducation sur l’enseignement du fait religieux et l’éducation aux médias
  • L’obligation de déposer plainte pour le représentant de l’administration en cas de menaces ou de violence sur un fonctionnaire
  • Le droit des associations de se porter partie civile dans les actions contre les injures et discours de haine
  • L’ajout de l’éloignement d’un établissement scolaire public dans les motifs d’autorisation de l’instruction à domicile et le suivi médical des enfants qui suivent ce parcours.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous nous sommes abstenus.

 

 

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