Lancement des débats sur le Projet de Loi Bioéthique

Lancement des débats sur le Projet de Loi Bioéthique

C’est un texte important pour beaucoup de femmes et d’hommes qui est en discussion dès la semaine prochaine à l’assemblée et qui est le résultat de très nombreuses discussions et consultations entre la société civile et les pouvoirs publics suite aux états généraux en 2018. Discussions menées au sein du CCNE , Comité Consultatif National d’Ethique qui réunit philosophes, médecins, chercheurs…)

Les enjeux sont importants : 50% des connaissances médicales sont renouvelées tous les 5 ans, plus de 2000 papiers sont édités chaque jour sur des questions médicales pures ou touchant à la bioéthique, pour autant, ces questions parlent aussi de la société que nous voulons ; elles ne concernent pas seulement nos « intimités » mais le droit des minorités et comme à chaque fois nous donnent à réfléchir sur des questions de société, et d’éthique majeures.

A ce jour, nous sommes en accord avec les porteurs de ce texte sur la nécessaire ligne rouge à ne pas franchir : celle de la GPA, qui même si elle est entendue sur le fond pose de trop nombreux risques face à la possible marchandisation du corps de la femme, trop d’exemples venus d’ailleurs nous montrent que lorsque la loi ne dit pas clairement le droit, elle ouvre la porte à des lobbys très puissants, dans le domaine médical comme dans d’autres.

Ce débat mérite donc d’être éclairé, afin que chacune et chacun soit en mesure d’en comprendre les enjeux et de pouvoir exprimer librement son opinion.

La mesure phare de ce texte, parmi 32 articles, est l’extension de la PMA, aux couples de femmes et aux femmes célibataires, mesure qui est dans la continuité de la loi sur le mariage pour tous votée par le précédent gouvernement et portée par la gauche.

La PMA sera désormais remboursée par la Sécurité sociale et le projet de loi prévoit également l’autoconservation de gamètes pour les femmes comme pour les hommes (non remboursée par la Sécurité sociale).

Le projet de loi ré-ouvre laquestion de la filiation, à la fois pour les couples homosexuels, mais aussi pour les couples hétérosexuels et les femmes célibataires qui ont des enfants. Pour définir la filiation d’un enfant né d’un couple de femmes, une procédure spécifique sera désormais établie.

Avec ce texte, il sera mis fin à l’anonymat du donneur de gamètes, ainsi qu’à la fin de l’anonymat du donneur de sperme (pratiquée depuis 1973). Il comprend également la notion de reconnaissance anticipée de la filiation.

Le projet de loi ouvre également la possibilité pour tout individu de faire prélever et conserver ses gamètes, et ce, plus uniquement pour des raisons médicales comme c’est le cas aujourd’hui. Le projet de loi pourrait permettre d’alléger les demandes d’autorisation de recherches sur les cellules souches embryonnaires

Par ailleurs, ce texte aborde les questions de la facilitation du don d’organes, de l’information génétique et de la recherche sur les embryons, de la protection des données.

 

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