Une proposition de Loi « Sécurité Globale » qui fait débat

Une proposition de Loi « Sécurité Globale » qui fait débat

Il ne devait s’agir initialement que de la traduction législative d’un rapport parlementaire destiné à mieux articuler le travail entre les trois grandes entités que sont la police et la gendarmerie (250 000 personnes environ), la police municipale (33 000 fonctionnaires) et le secteur de la sécurité privée (175 000 agents). Le texte dont nous avons commencé les discussions est bien différent.

Selon un bilan de la Direction générale de la police nationale révélé par Le Figaro hier : le nombre de policiers blessés en mission a doublé en quinze ans, passant de 3842 à 7399 entre 2004 et 2019. Soit plus de vingt fonctionnaires quotidiennement touchés.

Ces chiffres doivent bien évidemment nous alerter. Il est inacceptable que celles et ceux qui, au quotidien – dans des conditions particulièrement difficiles – travaillent à notre quiétude collective soient de plus en plus victimes de violences, d’intimidations, de menaces. L’État doit assurer à ses agents une absolue protection. Là où il est plus que jamais nécessaire de renouer le lien de confiance entre la police et les citoyens, cette proposition de loi et son article 24, tout particulièrement attisent la tension et la défiance vis-à-vis de nos forces de l’ordre. D’ailleurs dès hier, devant l’assemblée nationale, des affrontements ont eu lieu entre forces de l’ordre et manifestants venus dire leur opposition à ce texte.

Cet article 24 crée un nouveau délit de presse rendant passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la diffusion de l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un policier ou d’un gendarme.

Si l’article précise que le délit ne sera constitué que si les images sont diffusées dans le but de porter atteinte à l’intégrité psychique ou physique du fonctionnaire, il ne fait aucun doute que, dans les faits, la diffusion de vidéos exposant des cas de pratiques illégales par la police sera rendue extrêmement difficile : Comment caractériser l’intention ? Comment prendre le risque que quelqu’un d’autre se serve des images pour nuire ? L’autocensure sera massive dans les médias et sur les plateformes.  D’ailleurs, les récentes déclarations du ministre de l’Intérieur, confirment que l’objectif est l’interdiction pure et simple de la diffusion des images.

Or le droit de filmer ou de photographier la police est une garantie essentielle pour protéger les droits humains notamment dans les situations qui présentent un risque élevé de violation, comme les opérations d’interpellation et de fouille, les contrôles d’identité ou les manifestations. Ce droit relève de la liberté d’expression et du droit à l’information, garantis par la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen ou la convention européenne des droits de l’Homme.

Un autre aspect de la proposition de loi fait débat :une série d’articles qui prévoient également de manière expérimentale, de créer une véritable police du quotidien, dont les fonctions sont organisées autour des principales nuisances rencontrées par les habitants (stationnement, vente à la sauvette, occupations en réunion d’immeuble ou de terrains, etc.). Cependant nous regrettons qu’aucune étude d’impact n’ait été faite, et le conseil d’état n’aie pas été saisi comme cela aurait été logique : en effet plusieurs des compétences prévues dans l’expérimentation semblent aller bien au-delà de la logique d’une police de proximité (elle-même de plus en plus tributaire d’un système de sous-traitance en cascade.)

Là encore le débat mérite une discussion ouverte, et nous ne comprenons pas la position du gouvernement qui par un tour de passe-passe déguise son projet en une proposition de loi issue de parlementaires de son bord. Et on peut comprendre l’inquiétude de nombreux parlementaires et d’organisations diverses qui voient des missions traditionnellement dévolues aux forces de l’ordre déplacées vers des agents de sécurité privée.

Même si ces propositions répondent, pour certaines à̀ une demande des élus locaux mais pose la question d’un désengagement des moyens de l’État dans un contexte où ce dernier incite de plus en plus les communes à solutionner leurs difficultés par la création d’une police municipale en particulier en zone urbaine sensible.

Plusieurs des compétences prévues dans l’expérimentation semblent cependant aller au-. delà de cette logique de police de proximité́. C’est le cas notamment de la conduite sans permis ou sans assurance.

Les discussions qui ont commencé mardi soir dans l’hémicycle dans un climat de tension ne laissent pas augurer d’un débat serein, c’est ce qu’a souligné mon collègue Hervé Salignac, en charge pour notre groupe de ce texte sensible et qui intervient dans une période particulièrement troublée.

Le calendrier législatif que le gouvernement et la majorité à l’assemblée semblent décidés à tenir n’est pas raisonnable : on ne peut correctement plancher sur 3 textes à la fois et faire les choses correctement ! cependant, nous porterons des amendements afin de contribuer au débat et en essayant de faire évoluer, sans trop d’illusions, certaines positions.

 

 

 

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