Projet de Loi « modernisation distribution de la presse »

Projet de Loi « modernisation distribution de la presse »

Pour cette dernière semaine à l’Assemblée Nationale, au delà du CETA, nous étions également mobilisés sur le Projet de Loi de Modernisation de la distribution de la presse.

Le projet de loi a pour objectif de réformer le secteur de la distribution de la presse qui jouit d’un statut unique au monde issu de la loi « Bichet » de 1947. Le texte a été examiné et voté au Sénat durant le mois de juin 2019.

Le réseau de distribution de la presse en France a connu de nombreuses évolutions depuis la révolution : de 1789 à 1878, la distribution est assurée par monopole de la poste. Puis, Louis Hachette participera à la genèse d’un système de distribution indépendant de la poste. Depuis une loi de 1881, la distribution des journaux et périodiques est entièrement libre en France et la presse n’est plus contrainte par un monopole postal.

Après la seconde guerre mondiale, au nom des principes de liberté de la presse et du pluralisme, les autorités rejettent le monopole acquis par Hachette et le député Robert Bichet présente un texte inspiré du Conseil national de la résistance. Le grand principe de la loi permet à un éditeur de recourir à tous moyens légaux de son choix pour faire distribuer son journal. Néanmoins, dès que deux éditeurs au moins mettent en commun des moyens pour assurer la distribution de leurs titres, ils ne peuvent refuser à un troisième éditeur de les rejoindre (principe de la liberté d’accès au réseau).

Concrètement, en cas de marché non régulé, comme c’est le cas dans de nombreux pays, il existe des risques de refus de distribution de nouveaux titres, de hausse des tarifs pour les éditeurs sans réseaux et du refus de distribuer des titres étrangers.

Ainsi, la chaîne de distribution est assurée par les éditeurs dans des coopératives contrôlant des messageries de presse : Presstalis et les Messageries lyonnaises de presse. Elles sont en charge de récupérer les journaux dans les imprimeries et de les porter jusqu’à des dépôts régionaux, indépendants ou contrôlés par elles.

La presse régionale bénéficie de son propre système et est diffusée par ses canaux.

Le respect des principes inhérents à ce système (liberté de diffusion, solidarité entre éditeurs, principe coopératif) est assuré par le Conseil supérieur des messageries de presse (représentant la profession) et l’Autorité de régulation de la distribution de la presse.

Grâce au travail des différents groupes, ce projet de loi avant son passage a pu être amendé, sans toutefois être complètement satisfaisant.

Comme nos collègues du Sénat, nous nous sommes abstenus sur ce texte dont le bilan est mitigé. En effet, nous nous ne sommes pas en accord avec le Gouvernement lorsque celui-ci confie l’ARCEP le monopole du contrôle du bon fonctionnement de la distribution de la presse. Les missions de l’ARCEP correspondent à une analyse de marché et donc à un raisonnement économique et financier, ce qui ne permet pas de garantir une priorisation de l’objectif constitutionnel du maintien du pluralisme de la presse.

Par ailleurs, l’ouverture du marché de la distribution de la presse à la concurrence en 2023 est pour nous un risque pour les vendeurs dans les territoires ruraux. La possible ouverture des capitaux à des sociétés spécialisées dans la distribution comme par exemple le géant Amazon suscite les craintes des syndicats qui voient dans cette ouverture une « casse sociale ». Une entreprise régie uniquement par le profit pourrait tout à fait restructurer les messageries et à terme couper dans les effectifs.

Toutefois, nous avons accueilli de manière positive le fait que les principes de la loi Bichet soient maintenus (système coopératif, liberté de distribution et égalité de traitement). En outre, la fin du système permettant aux éditeurs de presse d’être à la fois actionnaires et clients des messageries, entrainant des conflits d’intérêts est une mesure bienvenue.

Pour retrouver mon intervention : cliquer ici

 

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