Vote solennel de ratification du CETA

Vote solennel de ratification du CETA

Aujourd’hui l’Assemblée Nationale était appelée à se prononcer sur l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Europe.
Cet accord pose les mêmes problèmes que l’accord avec le Mercosur ou le TAFTA. La libéralisation des échanges avec un pays où les exigences sur le plan phytosanitaires sont moindres que dans l’Union Européenne (le Canada autorise encore 46 molécules de pesticides et d’herbicides interdites en Europe) est inquiétant sur le plan sanitaire et environnemental et va soumettre nos agriculteurs à une concurrence déloyale.

Rien n’est prévu dans le CETA pour interdire le recours à l’utilisation de farines animales et de maïs ou de soja OGM pour l’alimentation des animaux, de même que rien n’est prévu pour interdire l’utilisation au Canada de médicaments vétérinaires, notamment des antibiotiques, comme facteur de croissance en élevage.

Enfin, à ce jour rien n’est prévu pour interdire la décontamination chimique telle que le traitement au chlore de la viande de bœuf ou de poulet.

Si le CETA est aujourd’hui présenté comme un “accord de nouvelle génération”, il nous interroge également sur le plan démocratique et institutionnel :

Le CETA permet à une entreprise d’attaquer un État devant un tribunal arbitral d’exception si elle estime qu’une décision politique a violé les règles du traité et lésé ses intérêts économiques. Il s’agit d’une atteinte à la souveraineté des États.

Le CETA est présenté comme un “accord vivant” qui vise à une convergence progressive des normes entre l’Union européenne et le Canada. A cet effet il introduit un mécanisme de “coopération règlementaire” qui permettrait de faire évoluer le Traité…sans l’assentiment des Parlements !

Pour toutes ces raisons, avec mes collègues Députés Socialistes et apparentés, nous avons voté contre le CETA.

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