Une proposition de loi pour améliorer la trésorerie des associations

Une proposition de loi pour améliorer la trésorerie des associations

Cette semaine, nous avons voté une proposition de loi MODEM pour améliorer la trésorerie des associations. Ce texte propose 4 mesures importantes :

  • La possibilité pour les associations de conserver un éventuel excédent raisonnable : Face à la chute des dons et des aides publiques, le développement à long terme des associations est fragilisé. Cet article leur permettra de conserver un éventuel excédent de subventions qu’elles étaient jusqu’ici contraintes de reverser à l’organisme financeur.
  • L’ouverture de la coopération financière aux associations : Cette disposition, jusqu’ici réservée aux entreprises, permet aux associations d’effectuer des prêts entre elles, sans passer automatiquement par une structure bancaire.
  • Le transfert des fonds des comptes bancaires d’associations inactives vers le FDVA (Fond pour le Développement de la Vie Associative), une fois le délai légal dépassé. Par ailleurs sur ce point, le groupe Socialiste et Apparentés a obtenu que les parlementaires du territoire soient associés au comité supervisant la répartition du FDVA.
  • La réutilisation des biens confisqués (acquis de manière frauduleuse ou avec de l’argent sale) par des associations d’intérêt public ou des entreprises solidaires. Jusqu’ici ces biens étaient vendus par l’Etat.

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