Un nouveau texte contre les violences conjugales

Un nouveau texte contre les violences conjugales

L’Assemblée nationale examine ce mardi une proposition de loi pour mieux protéger les victimes de violences conjugales.  Un nouveau texte pour aller « plus loin » contre les conjoints violents.

Cette nouvelle proposition portée par le groupe majoritaire, vise à renforcer la protection des victimes de violences conjugales. Il développe de nombreux sujets pour tenter d’en finir avec les violences faites aux femmes et participer à leurs protections.

Ce texte aborde prévoit principalement :

  • Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale en différentes circonstances dans les situations de violences conjugales ;
  • L’interdiction du recours à la médiation pénale et familiale
  • La suppression de l’obligation alimentaire pour les descendants et ascendants d’une victime de violences conjugales ;
  • Le renforcement de la lutte contre le harcèlement moral et l’atteinte à la vie privée au sein du couple ;
  • L’aménagement du secret professionnel des médecins et autres professionnels de santé ;
  • La saisie des armes détenues par la personne suspectée d’infractions de violences dans le cadre de l’enquête ;
  • Le renforcement de la protection des mineurs à l’exposition à la pornographie ;
  • L’attribution provisoire de l’aide juridictionnelle.

Ce texte doit également permettre au médecin et à tout soignant de porter à la connaissance des autorités, sans l’accord de la victime, des faits de violences conjugales en cas d’emprise ou de danger immédiat. Je soutien pleinement cette proposition.

Si nous sommes toutes et tous d’accords sur la nécessité d’en faire plus contre le fléau des violences conjugales subsiste un gros bémol dans ce texte : l’absence de moyens supplémentaires !

Un tel sujet aurait mérité un vaste projet de loi, impliquant les services de police et de gendarmerie, les services sociaux, les collectivités locales, la formation des agents et l’organisation judiciaire, en particulier la répartition des compétences entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des libertés et de la détention.

De plus, annoncé en conclusion du Grenelle contre les violences conjugales, ce texte ne reprend pas de nombreuses promesses faites en novembre dernier, notamment sur les violences économiques et les mesures annoncées pour soulager les victimes en asphyxie financière alors qu’un texte déposé par A. Pradié (LR) sur le port du bracelet électronique pour les conjoints violents à lui été voté en première lecture à l’AN. (loi promulguée en décembre 2019)

Ce sujet ne peut être traité sans que des moyens financiers massifs soient déployés afin d’améliorer la prise en charge des victimes, le soutien aux associations, l’hébergement d’urgence des victimes, la formation des personnels etc. Nous aurions souhaité un texte majeur qui prenne en compte et d’une manière plus globale l’ensemble des problématiques.

 

 

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