5 propositions de loi pour vraiment changer le quotidien des français :

5 propositions de loi pour vraiment changer le quotidien des français :

Cette semaine, le groupe des députés socialistes et apparentés, auquel j’appartiens, a bénéficié, comme les textes le prévoient, d’une « niche parlementaire ». Nous pourrons donc défendre demain 5 textes qui nous semblent à la fois utiles, importants, mais aussi en capacité de faire l’unanimité entre la majorité et les oppositions.

  1. Proposition de loi pour des mesures d’urgence contre la désertification médicale

La question de l’accès aux soins est l’une des principales inquiétudes exprimées par nos concitoyens dans les cahiers de doléances. Cette proposition de loi formule des propositions nouvelles pour lutter contre la désertification médicale :

  • Il crée un dispositif de régulation de l’installation des médecins afin de ne pas densifier davantage des zones déjà suffisamment pourvues alors que d’autres manquent cruellement de médecins ;
  • Il concentre les moyens financiers sur les projets de santé permettant d’améliorer l’attractivité des territoires ;
  • Il propose une coopération renforcée entre les pharmaciens et les médecins dans les zones où les besoins de santé sont difficilement pourvus.
  1. Proposition de loi d’expérimentation du revenu de base

Qu’est-ce que le revenu de base ? Ce n’est pas un revenu universel qui serait accordé sans condition de ressource. Le revenu de base est un revenu socle pour les personnes qui n’ont aucune ressource et se transforme en un complément de revenus accordé sous conditions de ressources pour les personnes qui travaillent. Il consiste en la création d’une unique prestation qui recoupe le RSA et la prime d’activité (scénario 1) ou le RSA, la prime d’activité et l’APL (scénario 2). Il est automatique, dégressif, ouvert aux 18-24ans et inconditionnel.

L’originalité de cette proposition de loi est de proposer une expérimentation sur 3 ans. Plutôt que déployer sur tout le territoire national une réforme des aides sociales, il paraît plus intéressant de la « tester » sur l’échelle de quelques départements. C’est une expérimentation qui peut se mener en parallèle de celle du revenu universel d’activité du Président de la République, ce qui permettra d’évaluer les deux en même temps. 

C’est une initiative qui émane de 18 conseils départementaux, dont le conseil départemental de l’Ardèche, qui ont travaillé deux ans sur cette réforme. C’est une initiative à laquelle 15 000 personnes ont contribué. 

  1. Proposition de loi créant un fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et Martinique.

Le chlordécone est un insecticide utilisé massivement jusqu’en 1993 en Guadeloupe et Martinique par les producteurs de bananes. Le chlordécone est toujours présent dans les sols où il peut persister environ 600 ans durant.  Cette proposition de loi est la conséquence d’une catastrophe environnementale et sanitaire qui aurait pu être évitée.

Elle permet :

  • De reconnaître solennellement le préjudice sanitaire, écologique et économique pour ces territoires et leurs populations, résultant de l’usage du chlordécone ;
  • De créer un « Fonds d’indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique » et de définir ses modalités de financement et de fonctionnement.
  1. Proposition de loi créant un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Inspirée du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, cette proposition de loi portée par les sénatrices Nicole Bonnefoy et Sophie Primas et votée à l’unanimité au Sénat en février 2018, vise à permettre la prise en charge de la réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes de maladies liées à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Pour les 10 000 victimes professionnelles potentielles actuellement non indemnisées et les 100 000 personnes à risque d’exposition, nous proposons la création d’un fonds d’indemnisation abondé par la puissance publique et l’industrie phytopharmaceutique. 

  1. Proposition de loi pour une école vraiment inclusive

 À l’initiative des députés socialistes et apparentés, l’Assemblée nationale débattra le jeudi 31 janvier prochain d’une proposition de loi pour une école vraiment inclusive. La situation des élèves en situation de handicap et de leur famille est un enjeu de société majeur qui révèle souvent des situations inacceptables par les familles concernées.

Notre proposition de loi propose trois avancées majeures afin de permettre la scolarisation de tous les enfants en situation de handicap :

  • Faire en sorte que les 350 000 enfants porteurs de handicap et scolarisés puissent bénéficier d’une rentrée scolaire ordinaire en ayant connaissance de leur affectation scolaire au 30 juin, et pas le jour de la rentrée ou après comme c’est le cas aujourd’hui ;
  • Faire en sorte que le statut de leurs accompagnants dédiés (AESH) soit sécurisé et qu’une véritable formation leur soit dispensée ;
  • Faire en sorte qu’il n’y ait pas plus de 20 élèves par classe dans lesquelles sont scolarisés des élèves en situation de handicap.

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